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Article / Artikel 11

Arrêté royal du 3 juin 2007 portant les règles et modalités visant à transposer la Directive concernant les marchés d'instruments financiers

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Modifications directes apportées à cet article
         
Lecture modifiée par / Lezing gewijzigd door   Entrée en vigueur : 01/05/2015
Article / Artikel 8

1) Modification de la lecture applicable aux prestataires de services lorsqu'ils prestent un ou plusieurs service(s) d'intermédiation en assurances portant sur tout type de contrat d'assurance (en ce compris une assurance d'épargne ou une assurance d'investissement).

2) Vig.: initialement, 30/04/2014 et applicable aux transactions effectuées ou intervenant sur le territoire belge à partir de cette date. Cependant, l'arrêt du Conseil d'Etat no 236774 du 14 décembre 2016 a annulé l'art. 25 précité "en ce qu'il prévoit qu'il entre en vigueur à une date antérieure au 1er mai 2015 et qu'il s'applique aux transactions effectuées ou intervenues sur le territoire belge à partir d'une date antérieure au 1er mai 2015". Par conséquent, l'entrée en vigueur initiale du 30/04/2014 est reportée au 01/05/2015.
   AR 21/02/2014