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Article / Artikel 30

Loi du 28 avril 2003 relative aux pensions complémentaires et au régime fiscal de celles-ci et de certains avantages complémentaires en matière de sécurité sociale

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Modifications directes apportées à cet article
         
Modifié par - Gewijzigd door   Entrée en vigueur : 27/03/2019
Article / Artikel 39   L 06/12/2018
Modifié par - Gewijzigd door   Entrée en vigueur : 29/06/2014
Article / Artikel 59   L 15/05/2014
Cour constitutionnelle - Recours et questions préjudicielles
Numéro(s) de rôle Recours Arrêt Décision  
7479 Préjudiciel 124/2021 Non-violation