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Intitulé

Arrêté ministériel du 12 janvier 2010 portant exécution de l'arrêté du Gouvernement wallon du 22 décembre 2009 portant diverses modifications relatives à la procédure fiscale wallonne

Chrono

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Informations de base

Date de l'acte:	12/01/2010
Nature de l'acte:	Arrêté ministériel de la Région wallonne

Publication(s) au Moniteur belge

Date:	26/01/2010
Page:	3268

Avis du Conseil d'Etat

47669

Entrée en vigueur / Effet

Jour de publication

Période de vigueur

du 26/01/2010 au ...