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Intitulé

Loi du 8 mai 2014 portant assentiment au Protocole entre le Royaume de Belgique et la République tchèque à la Convention entre le Royaume de Belgique et la République tchèque tendant à éviter la double imposition et à prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune, fait à Bruxelles le 15 mars 2010


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Informations de base
Date de l'acte: 08/05/2014
Nature de l'acte: Loi
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 04/02/2015
Page:8908
Avis du Conseil d'Etat 53490
Entrée en vigueur / Effet 10e jour après publication

Période de vigueur du 14/02/2015 au ...