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Intitulé

Arrêté royal du 7 janvier 1980 fixant, pour la Communauté néerlandaise, les montants de l'intervention du Fonds spécial d'assistance en faveur des indigents malades mentaux séquestrés à domicile

Chrono

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Plus en vigueur !

Informations de base

Date de l'acte:	07/01/1980
Nature de l'acte:	Arrêté royal

Publication(s) au Moniteur belge

Date:	27/02/1980
Page:	2496

Avis du Conseil d'Etat

Entrée en vigueur / Effet

10e jour après publication

Période de vigueur

du 08/03/1980 au 05/11/1990