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Article / Artikel 63

Loi du 15 mai 1984 portant mesures d'harmonisation dans les régimes de pensions

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Modifications directes apportées à cet article
         
Abrogé par - Opgeheven door   Entrée en vigueur : 01/08/2014
Article / Artikel 47

Vig.: art. 47, 3°
  L 05/05/2014