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Article / Artikel 11/2

NOUVEL INTITULE
[Arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat]
Arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section d'administration du Conseil d'Etat

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Modifications directes apportées à cet article

Modifié par - Gewijzigd door	Entrée en vigueur :	01/01/2025
Article / Artikel 3 Art. 3, 1°: vig: "le même jour que l’article 5 de la loi du 11 juillet 2023 modifiant les lois coordonnées sur le Conseil d’État"	AR	21/07/2023
Modifié par - Gewijzigd door	Entrée en vigueur :	01/09/2023
Article / Artikel 3 Art. 3, 2°	AR	21/07/2023
Inséré par - Ingevoegd door	Entrée en vigueur :	01/03/2014
Article / Artikel 3	AR	28/01/2014