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Intitulé

Arrêté du Gouvernement wallon du 27 mai 2021 modifiant certaines dispositions du Code réglementaire wallon de l'Action sociale et de la Santé relatives au financement des opérateurs de l'action sociale dans le cadre de la crise sanitaire COVID-19

Chrono

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Informations de base

Date de l'acte:	27/05/2021
Nature de l'acte:	Arrêté du Gouvernement wallon

Publication(s) au Moniteur belge

Date:	03/06/2021
Page:	56713

Avis du Conseil d'Etat

69361

Entrée en vigueur / Effet

Effet: 01/04/2021 (art. 10)

Texte temporaire dont la fin de vigueur n'est pas fixée expressément et ne peut pas être déduite immédiatement de la seule lecture des articles du présent acte.

Période de vigueur

du 01/04/2021 au ...

Remarques 1) Intitulé inexact: le présent arrêté comporte uniquement des dispositions autonomes.

2) Art. 9: "Les délais et périodes visés par le présent arrêté peuvent être prolongés par le Ministre ayant l'action sociale dans ses attributions en cas de persistance, au-delà du 1er octobre 2021, des circonstances sanitaires liées à la crise sanitaire du COVID-19."