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Article / Artikel 47

Décret du 19 décembre 2012 contenant le budget général des dépenses de la Région wallonne pour l’année budgétaire 2013

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Modifications directes apportées à cet article

Remplacé par - Vervangen door	Entrée en vigueur :	01/01/2013
Article / Artikel 7	DRW	11/12/2013
Modifié par - Gewijzigd door	Entrée en vigueur :	01/06/2013
Article / Artikel 31 Vig.: date ultime	DRW	30/05/2013