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Article / Artikel 216/1

NOUVEL INTITULE
[Loi du 28 février 2007 fixant le statut des militaires et candidats militaires du cadre actif des Forces armées]
Loi du 28 février 2007 fixant le statut des militaires du cadre actif des Forces armées

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Modifications directes apportées par cet article

Abroge - Heft op		Entrée en vigueur :	30/09/2013
Tous / Alle		L	20/05/1994

Modifications directes apportées à cet article

Inséré par - Ingevoegd door		Entrée en vigueur :	30/09/2013
Article / Artikel 308		L	31/07/2013