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Intitulé

Arrêté royal du 23 décembre 1993 modifiant l'arrêté royal du 28 décembre 1950 portant Règlement général sur les frais de justice en matière pénale


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Plus en vigueur !
Informations de base
Date de l'acte: 23/12/1993
Nature de l'acte: Arrêté royal
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 31/12/1993
Edition:2
Page:29318
Avis du Conseil d'Etat U - D
Entrée en vigueur / Effet 01/01/1994

Période de vigueur du ... au 01/01/2002