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Article / Artikel 4

Arrêté royal du 6 février 1997 modifiant l'arrêté royal du 8 janvier 1973 fixant le statut du personnel de certains organismes d'intérêt public

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Modifications directes apportées par cet article

Remplace - Vervangt
Article / Artikel 21bis		AR	08/01/1973

Modifications indirectes apportées par cet article

Sans objet - Zonder voorwerp
Article / Artikel 43		AR	31/03/1995

Modifications indirectes apportées à cet article