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Intitulé

Loi du 7 avril 2023 portant modificatio (lire: modification) de la loi du 11 décembre 1998, relative à la classification et aux habilitations, attestations et avis de sécurité

Chrono

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Informations de base

Date de l'acte:	07/04/2023
Nature de l'acte:	Loi

Publication(s) au Moniteur belge

Date:	09/06/2023
Edition:	1
Page:	54713

Avis du Conseil d'Etat

66143 + 72070

Entrée en vigueur / Effet

31/12/2023 (art. 60)

Art. 44 à 49:
- 1) 09/07/2023 "à l'égard des candidats à une fonction ou un emploi au sein du ministère de la Défense" (art. 57, al. 2: "un mois après la publication de la présente loi au Moniteur belge");
- 2) à fixer par le Roi en ce qui concerne les personnes concernées autres que les candidats à une fonction ou un emploi au sein du ministère de la Défense, "étant entendu que cette date ne peut être antérieure à l’entrée en vigueur des dispositions organisant la perte de la fonction ou de l’emploi visée à l’article 22sexies/4, § 4, et qu’un délai de maximum cinq années doit s’écouler entre la publication de la présente loi au Moniteur belge et la date d’entrée en vigueur" (art. 57, al. 1)

Dispositions transitoires: art. 55 et 59

Période de vigueur

du 09/07/2023 au ...

Remarques Art. 56: "Le Roi peut modifier la terminologie et les renvois utilisés dans les dispositions légales en vigueur en vue d'assurer leur concordance avec la loi du 11 décembre 1998 relative à la classification et aux habilitations, attestations et avis de sécurité, telle que modifiée par la présente loi."