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Intitulé

Arrêté royal du 18 avril 2022 modifiant l'annexe de l'arrêté royal du 14 septembre 1984 établissant la nomenclature des prestations de santé en matière d'assurance obligatoire soins de santé et indemnités

Chrono

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Informations de base

Date de l'acte:	18/04/2022
Nature de l'acte:	Arrêté royal

Publication(s) au Moniteur belge

01/07/2022 (Avis rectificatif)
Art. 1. Le point 2 de l'avis rectificatif comporte une référence erronée à la version linguistique du texte qui est réellement corrigée: en effet, il convient de lire: "2° (...) dans le texte français (...)" en lieu et place des mots "dans le texte en néerlandais").

Avis du Conseil d'Etat

70930

Entrée en vigueur / Effet

01/07/2022 (art. 2: "le premier jour du deuxième mois qui suit celui de sa publication au Moniteur belge")

Période de vigueur

du 01/07/2022 au ...