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Article / Artikel 22

Loi du 13 décembre 2012 portant diverses dispositions modificatives relatives aux pensions du secteur public

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Modifications directes apportées par cet article

Insère - Voegt in		Entrée en vigueur :	01/01/2013
Article / Artikel 162/1		L	29/12/2010