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Intitulé

Circulaire n° 474 du 26 avril 1999 - Recommandations pour l'octroi de dispenses de service à l'occasion d'élections


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Informations de base
Date de l'acte: 26/04/1999
Numéro: 474
Nature de l'acte: Circulaire de l'Autorité fédérale
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 11/05/1999
Edition:1
Page:16171
Avis du Conseil d'Etat --
Entrée en vigueur / Effet Date non mentionnée