1) Modification partiellement annulée par l'arrêtCC n° 103/2014: annulation des mots « pour la police intégrée » figurant dans l’article 88, alinéa 2, de la L 28/12/2011, telle que cette disposition a été remplacée par l’article 3 de la L 13/12/2012.
2) Maintien des effets de la disposition annulée.
L
28/12/2011
Modifications directes apportées à cet article
Annulé - Vernietigd
Pro Parte
Entrée en vigueur :
13/12/2012
Non précisé / Niet omschreven
1) Annulation des mots "pour la police intégrée" figurant dans l’article 88, alinéa 2, de la loi du 28 décembre 2011 portant des dispositions diverses, telle que cette disposition a été remplacée par l’article 3 de la loi du 13 décembre 2012 portant diverses dispositions modificatives relatives aux pensions du secteur public.
2) Maintien des effets de la disposition annulée vis-à-vis de: a) des membres de la police intégrée qui, au moment du prononcé de l'arrêt, ont déjà pris leur retraite anticipée, sur la base de la disposition attaquée; b) des membres de la police intégrée dont la demande de départ anticipé à la retraite, sur la base de la disposition attaquée, a déjà été acceptée au moment du prononcé de l'arrêt, même si leur départ à la retraite interviendra à une date postérieure au prononcé de l'arrêt du 10/07/2014.
ArrêtCC
10/07/2014
Cour constitutionnelle - Recours et questions préjudicielles
