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Article / Artikel 3

Décret du 23 avril 1986 portant constitution d'une Société Wallonne des Distributions d'Eau (SWDE)

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Modifications directes apportées à cet article

Abrogé par - Opgeheven door
Article / Artikel 47		DRW	07/03/2001

Exécutions

Nature

Date