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Intitulé

Arrêté ministériel du 16 juillet 1966 d'exécution de l'article 2 de l'arrêté royal du 30 avril 1966 complétant les arrêtés royaux pris en exécution de l'article 1er, I, A et B, de la loi du 2 avril 1965 permettant des mesures temporaires en faveur de certains agents des services publics


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Informations de base
Date de l'acte: 16/07/1966
Nature de l'acte: Arrêté ministériel de l'Autorité fédérale
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 28/07/1966
Page:7653
Avis du Conseil d'Etat U - D