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Article / Artikel 26bis

Décret du 25 février 1999 relatif aux subventions octroyées à certains investissements en matière d'infrastructures sportives

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Modifications directes apportées à cet article

Inséré par - Ingevoegd door		Entrée en vigueur :	13/12/2012
Article / Artikel 2 Dispositions transitoires: DRW 22/11/2012, art. 3		DRW	22/11/2012