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Intitulé

Décret du 28 juin 2023 modifiant les dispositions organiques de plusieurs personnes morales de droit public dépendant de la Région wallonne en ce qui concerne le régime des mandats

Chrono

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Informations de base

Date de l'acte:	28/06/2023
Nature de l'acte:	Décret de la Région wallonne

Publication(s) au Moniteur belge

Date:	06/10/2023
Page:	84104

Avis du Conseil d'Etat

73314

Entrée en vigueur / Effet

10e jour après publication

Dispositions transitoires: art. 22

Période de vigueur

du 16/10/2023 au ...