Loi du 18 juillet 1997 modifiant la loi du 10 avril 1990 sur les entreprises de gardiennage, sur les entreprises de sécurité et sur les services internes de gardiennage, la loi du 19 juillet 1991 organisant la profession de détective privé et la loi du 3 janvier 1933 relative à la fabrication, au commerce et au port des armes et au commerce des munitions
Remplacement, dans l'art. 1er, § 1er, de la loi 10/04/1990, des termes «,autrement que dans le lien d'un contrat de travail,», ainsi que du dernier alinéa, annulé par l'arrêt de la Cour d'arbitrage n° 126/98.
L
10/04/1990
Modifications directes apportées à cet article
Annulé - Vernietigd
Pro Parte
Entrée en vigueur :
18/07/1997
Non précisé / Niet omschreven
Annulation de l'art. 2, 1°, de la loi 18/07/1997 en tant qu'il remplace, dans l'art. 1er, § 1er, de la loi 10/04/1990, les termes «,autrement que dans le lien d'un contrat de travail,», ainsi que le dernier alinéa.
ArrêtCC
03/12/1998
Modifications indirectes apportées à cet article
Modifié par - Gewijzigd door
Entrée en vigueur :
03/06/2004
Article / Artikel 3
L
07/05/2004
Modifié par - Gewijzigd door
Article / Artikel 2
L
09/06/1999
Cour constitutionnelle - Recours et questions préjudicielles
