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Intitulé

Arrêté royal du 28 décembre 1950 portant règlement général sur les frais de justice en matière répressive

Chrono

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Informations de base

Date de l'acte:	28/12/1950
Nature de l'acte:	Arrêté royal

Publication(s) au Moniteur belge

Date:	30/12/1950
Page:	9095

Avis du Conseil d'Etat

1409

Entrée en vigueur / Effet

L'AR 27/04/2007 abrogeant le présent arrêté a été annulé par l'arrêt CE n° 188928. Par conséquent, le présent arrêté s'applique à nouveau.

Remarques 1) Le présent arrêté comporte seulement 5 articles et ne doit pas être confondu avec le règlement général qui lui est joint.

2) Art. 1: "Les frais de justice en matière répressive sont établis conformément au règlement général ci-après." Voyez donc la fiche annexée au présent arrêté royal et intitulée "Règlement général du 28 décembre 1950 sur les frais de justice en matière répressive".

Annexe(s)

Nature

Date

Règl

28/12/1950