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Article / Artikel 5

Décret du 1er mars 2012 modifiant le décret du 21 décembre 1989 relatif au service de transport public de personnes en Région wallonne

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Modifications directes apportées par cet article

Insère - Voegt in		Entrée en vigueur :	15/03/2012
Article / Artikel 5ter		DRW	21/12/1989