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Intitulé

Arrêté royal du 7 décembre 2007 fixant l'entrée en vigueur des articles 97 à 99, 107, 110, alinéa 1er et 112 de la loi du 20 juillet 2004 relative à certaines formes de gestion collective de portefeuilles d'investissement


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Informations de base
Date de l'acte: 07/12/2007
Nature de l'acte: Arrêté royal
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 18/12/2007
Page:62075
Avis du Conseil d'Etat 42791
Entrée en vigueur / Effet 10e jour après publication

Période de vigueur du 28/12/2007 au ...
Remarques Avis CE: le préambule mentionne un numéro inexact.