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Article / Artikel 28

Loi du 28 août 2011 relative à la protection des consommateurs en matière de contrats d'utilisation de biens à temps partagé, de produits de vacances à long terme, de revente et d'échange

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Modifications directes apportées à cet article
         
Remplacé par - Vervangen door   Entrée en vigueur : 30/11/2020
Article / Artikel 100   L 29/09/2020
Exécutions
Nature Date    
AMAF 27/02/2012  
AR 05/12/2011