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Article / Artikel 57

Loi du 14 avril 2011 portant des dispositions diverses

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Cour constitutionnelle - Recours et questions préjudicielles
Numéro(s) de rôle Recours Arrêt Décision  
5233 - 5235 - 5236 Annulation 6/2013 Rejet sous réserve d'interprétation
5233 - 5235 - 5236 Annulation 6/2013 Rejet (moyens non fondés)