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Intitulé

Arrêté royal du 22 avril 1974 rendant obligatoire la convention collective de travail du 27 février 1974, conclue au sein de la Commission paritaire nationale des secteurs connexes aux constructions métallique, mécanique et éléctrique, modifiant la convention collective de travail du 14 mars 1973, fixant les conditions de travail des ouvriers et ouvrières occupés dans les entreprises de construction de carrosseries, rendue obligatoire par arrêté royal du 18 janvier 1974


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Informations de base
Date de l'acte: 22/04/1974
Nature de l'acte: Arrêté royal
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 11/05/1974
Page:6945
Avis du Conseil d'Etat --