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Intitulé

Loi du 10 avril 1971 sur les accidents du travail

Chrono

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

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Informations de base

Date de l'acte:	10/04/1971
Nature de l'acte:	Loi

Publication(s) au Moniteur belge

Date:	24/04/1971
Page:	5201

23/03/2018 (Traduction allemande)

Avis du Conseil d'Etat

11002 + 11059 + 11113 + 11119 + 11120 + 11126 + 11129 + 11130 + 11135 + 11147 + 11149 + 11189 + 11196 + 11205 + 11221

Entrée en vigueur / Effet

A fixer par le Roi: 01/01/1972 (AR 25/10/1971)

01/01/1976 dans certains cas: voir article 48 de L 24/12/1976

Art. 59quater, alinéa 4, 2° : 01/09/2014 (voir AR 27/05/2014, MB 05/08/2014, p. 57169)

Période de vigueur

du 01/01/1972 au ...

Remarques 1) Terminologie: "Chaque fois qu'une disposition légale ou réglementaire mentionne ou vise le Fonds des accidents du travail ou le Fonds des maladies professionnelles, il y a lieu de lire cette disposition comme mentionnant ou visant l'Institution." (L 16/08/2016 'portant fusion du Fonds des accidents du travail et du Fonds des maladies professionnelles', art. 17). L'Institution est l'Agence fédérale des risques professionnels, en abrégé "Fedris" (art. 3, al. 1er).

2) Art. 51bis, al. 3: cette disposition insérée par AR 39 du 31/03/1982, n'est pas entrée en vigueur, en raison de l'annulation partielle de l'art. 1 de l'AR 19/04/1982 par l'arrêt CE n° 24292 du 27/04/1984.

3) Art. 76 à 83: champ d'application modifié par AR 02/09/1991, 08/07/1992 et 07/09/2003