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Article / Artikel 7

Code des droits de succession

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Modifications directes apportées à cet article

Modifié par - Gewijzigd door	Entrée en vigueur :	01/07/2022
Article / Artikel 4	ORBC	13/10/2022
Modifié par - Gewijzigd door	Entrée en vigueur :	01/01/2022
Article / Artikel 2 Vig.: cette modification entre en vigueur le 01/01/2022 et est applicable aux donations effectuées à partir de cette date.	DRW	22/12/2021
Modifié par - Gewijzigd door	Entrée en vigueur :	01/09/2018
Article / Artikel 5 Vig.: 01/09/2018 et est d'application aux successions ouvertes à partir de cette date	ORBC	13/12/2018
Modifié par - Gewijzigd door	Entrée en vigueur :	03/09/2018
Article / Artikel 2	DRW	19/07/2018
Remplacé par - Vervangen door	Entrée en vigueur :	01/01/2012
Article / Artikel 76	DVO	23/12/2011

Exécutions

Nature

Date

OmzVO

20/07/2012

Cour constitutionnelle - Recours et questions préjudicielles

Numéro(s) de rôle

Recours

Arrêt

Décision

6508	Préjudiciel	20/2018	Violation partielle
5765	Préjudiciel	171/2014	Pas de réponse à la question