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Intitulé

Règlement (lire: du Comité de gestion du Service des indemnités de l'Institut national d'Assurance maladie-invalidité) du 9 juillet 2015 modifiant le règlement du 16 avril 1997 portant exécution de l'article 80, 5°, de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994


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Informations de base
Date de l'acte: 09/07/2015
Nature de l'acte: Règlement de l'INAMI
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 22/07/2015
Page:46857
Avis du Conseil d'Etat --
Entrée en vigueur / Effet 10e jour après publication

Période de vigueur du 01/08/2015 au ...
Remarques À partir du 01/01/2017 (date de publication au MB), cette catégorie d’actes n’est plus enregistrée dans la base de données ni tenue à jour.