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Loi du 19 décembre 2006 relative à la sécurité d'exploitation ferroviaire

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Modifications directes apportées à cet article
         
Abrogé par - Opgeheven door   Entrée en vigueur : 01/01/2014
Article / Artikel 222

Dispositions transitoires: L 30/08/2013, art. 223 à 225
  L 30/08/2013
Exécutions
Nature Date    
AR 25/06/2010