Intitulé

Décision contraignante unanime n° 1 du 27 janvier 2004 du Groupe d’impulsion des commissions provinciales d’enregistrement prise en application de l’article 16, § 2, 2e alinéa de l’arrêté royal du 26 décembre 1998 portant exécution des articles 400, 401, 403, 404 et 406 du Code des impôts sur les revenus 1992 et de l’article 30bis de la loi du 27 juin 1969 révisant l’arrêté-loi du 28 décembre 1944 concernant la sécurité sociale des travailleurs