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Article / Artikel 147

Décret du 10 décembre 2009 contenant le budget général des dépenses de la Région wallonne pour l’année budgétaire 2010

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Modifications directes apportées par cet article

Modifie - Wijzigt		Entrée en vigueur :	01/01/2010
Article / Artikel 24 1) A l'origine, remplacement des mots "31 décembre 2007" (lire: 31 décembre 2009 ?) par les mots "31 décembre 2009" 2) Ce remplacement a été remplacé par l'art. 29 du DRW 06/10/2010. A la suite de ce remplacement, les mots "31 décembre 2007" (lire: 31 décembre 2009 ?) ont été remplacés par les mots "31 décembre 2010".		DRW	19/12/2002

Modifications directes apportées à cet article

Remplacé par - Vervangen door		Entrée en vigueur :	01/01/2010
Article / Artikel 29		DRW	06/10/2010