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Intitulé

Arrêté ministériel du 17 octobre 1949 plaçant les semences indigènes de froment sous le régime du prix normal


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Informations de base
Date de l'acte: 17/10/1949
Nature de l'acte: Arrêté ministériel de l'Autorité fédérale
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 21/10/1949
Page:9770
Avis du Conseil d'Etat 559