Modification de l'art. 248, §1er, alinéa 2, 1°, du Code 10/04/1992
Code
10/04/1992
Modifie - Wijzigt
Entrée en vigueur :
01/01/2009
Article / Artikel 248
Remplacement de l'art. 248, §1er, alinéa 2, 1°, du Code 10/04/1992 par l'art. 34, A, de la L 22/12/2009. Ce remplacement est applicable aux revenus payés ou attribués à partir du 01/01/2009
