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Intitulé

Avis du 2 avril 1996 - Versements anticipés. - Exercice d'imposition 1997


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Plus en vigueur !
Informations de base
Date de l'acte: 02/04/1996
Nature de l'acte: Avis de l'Autorité fédérale
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 02/04/1996
Page:7610
Avis du Conseil d'Etat --
Entrée en vigueur / Effet Date non mentionnée

TT 1997