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Intitulé

Arrêté du Gouvernement wallon du 6 décembre 2006 déterminant les zones de développement dans le respect de l'article 87, §3, a) et c), du Traité instituant la Communauté européenne et les plafonds fixés par les lignes directrices concernant les aides à finalité régionale pour la période 2007-2013

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Analyse

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Plus en vigueur !

Informations de base

Date de l'acte:	06/12/2006
Nature de l'acte:	Arrêté du Gouvernement wallon

Publication(s) au Moniteur belge

Date:	16/03/2007
Edition:	2
Page:	14816

Avis du Conseil d'Etat

41718

Entrée en vigueur / Effet

Entre en vigueur le jour de la publication au Moniteur belge de l'avis officiel mentionnant la notification au Royaume de Belgique de l'approbation par la Commission européenne de la carte des aides régionales pour la Belgique pour la période 2007-2013 : 21/03/2007 (Avis 21/03/2007)

TT (AGW 05/12/2013)

Période de vigueur

du 21/03/2007 au 01/07/2014