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Article / Artikel 38

Décret du 10 décembre 2009 d'équité fiscale et d'efficacité environnementale pour le parc automobile et les maisons passives

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Modifications directes apportées par cet article

Modifie - Wijzigt		Entrée en vigueur :	23/12/2009
Article / Artikel 140bis Cette modification entre en vigueur le 23/12/2009 ("jour de publication") "à l'exception de l'art. 38, 2°, deuxième tiret (?) (du DRW 10/12/2009) "qui entre en vigueur le 01/01/2010 (art. 42 du DRW 10/12/2009).		Code	30/11/1939