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Article / Artikel 8bis

NOUVEL INTITULE
[Loi du 11 décembre 1998 relative à la classification, aux habilitations de sécurité, attestations de sécurité, avis de sécurité et au services public réglementé]
[Loi du 11 décembre 1998 relative à la classification et aux habilitations, attestations et avis de sécurité]
Loi du 11 décembre 1998 relative à la classification et aux habilitations de sécurité

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Modifications directes apportées à cet article
         
Modifié par - Gewijzigd door   Entrée en vigueur : 29/02/2024
Article / Artikel 9   L 07/02/2024
Modifié par - Gewijzigd door   Entrée en vigueur : 29/02/2024
Article / Artikel 10   L 07/02/2024
Modifié par - Gewijzigd door   Entrée en vigueur : 29/02/2024
Article / Artikel 11   L 07/02/2024
Modifié par - Gewijzigd door   Entrée en vigueur : 29/02/2024
Article / Artikel 8   L 07/02/2024
Modifié par - Gewijzigd door   Entrée en vigueur : 31/12/2023
Article / Artikel 20   L 07/04/2023
Inséré par - Ingevoegd door   Entrée en vigueur : 01/05/2012
Article / Artikel 14   L 30/03/2011
Exécutions
Nature Date    
AR 17/10/2011  
AR 17/10/2011  
AR 17/10/2011