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Article / Artikel 3

Loi du 31 mai 2009 modifiant les articles 199ter et 212 de la loi du 21 mars 1991 portant réforme de certaines entreprises publiques économiques

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Modifications directes apportées par cet article

Modifie - Wijzigt		Entrée en vigueur :	08/01/2009
Article / Artikel 199ter Modifications qui concernent pour partie uniquement le texte français ou le texte néerlandais		L	21/03/1991