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Article / Artikel 13

Dekret vom 26. Juni 1986 zur Regelung der Zulassung der Familien- und Seniorenhilfsdienste, der Bewilligung von Zuschüssen an diese Dienste und des Beitrags des Hilfeleistungsempfängers

Décret du 26 juin 1986 réglant l'agréation des services d'aide aux familles et aux personnes âgées, l'octroi de subventions à ces services et la contribution du bénéficiaire de l'aide

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Modifications directes apportées à cet article
         
Abrogé par - Opgeheven door   Entrée en vigueur : 55/55/5555
Article / Artikel 24

Abrogé au plus tard le 01/01/2010.
  DDG 16/02/2009