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Article / Artikel 110

Loi-programme du 22 décembre 2008

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Modifications directes apportées par cet article
         
Modifie - Wijzigt   Entrée en vigueur : 01/04/2009
Article / Artikel 104

Cette modification s'applique aux accouchement survenus à partir du 01/04/2009.
  LCoord 14/07/1994