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Article / Artikel 10

Décret du 5 juin 2008 relatif à la recherche, la constatation, la poursuite et la répression des infractions et les mesures de réparation en matière d'environnement

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Modifications directes apportées par cet article
         
Modifie - Wijzigt   Entrée en vigueur : 06/02/2009
Article / Artikel 1   DRW 11/03/1999
Remplace - Vervangt   Entrée en vigueur : 06/02/2009
Article / Artikel 77   DRW 11/03/1999
Modifie - Wijzigt   Entrée en vigueur : 06/02/2009
Article / Artikel 63   DRW 11/03/1999
Remplace - Vervangt   Entrée en vigueur : 06/02/2009
Article / Artikel 75   DRW 11/03/1999