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Intitulé

Arrêté ministériel du 24 février 1985 désignation supérieurs hiérarchiques habilités à prononcer une peine disciplinaire ou émettre prop. provisoire de peine disciplinaire


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Informations de base
Date de l'acte: 24/02/1985
Nature de l'acte: Arrêté ministériel de l'Autorité fédérale
Publication(s) au Moniteur belge Non publié
Avis du Conseil d'Etat --