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Intitulé

Décret du 8 mai 2014 portant assentiment à l'Accord de partenariat et de coopération entre l'Union européenne et ses Etats membres, d'une part, et la République d'Irak, d'autre part, fait à Bruxelles le 11 mai 2012


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Informations de base
Date de l'acte: 08/05/2014
Nature de l'acte: Décret de la Commission communautaire française
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 19/01/2015
Page:2131
Avis du Conseil d'Etat 54316
Entrée en vigueur / Effet 10e jour après publication

Période de vigueur du 29/01/2015 au ...