Art. 28, 1° à 4° du DRW 11/04/2014 Art. 28, 5°, du DRW 11/04/2014 en ce que cette dernière disposition insère un §2bis dans l'article 26 du DRW 12/04/2001 Art. 28, 6° et 7°, du DRW 11/04/2014
DRW
11/04/2014
Modifié par - Gewijzigd door
Article / Artikel 28
Art. 28, 5°, du DRW 11/04/2014 en ce que cette disposition insère un §2ter, un §2quater et un §2quinquies dans l'article 26 du DRW 12/04/2001. Cette insertion entre en vigueur à la date d'entrée en vigueur des nouveaux tarifs appliqués aux gestionnaires de réseau de distribution.
DRW
11/04/2014
Modifié par - Gewijzigd door
Entrée en vigueur :
01/01/2009
Article / Artikel 42
Insertion d'un paragraphe 4 dans l'art. 26 du décret du 12/04/2001.
DRW
17/07/2008
Modifié par - Gewijzigd door
Entrée en vigueur :
07/08/2008
Article / Artikel 42
Modification de l'art. 26, §§1er et 2, du décret du 12/04/2001 et insertion d'un paragraphe 4 dans ce même article.
