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Intitulé

Loi du 17 mars 1995 portant approbation de la Convention relative à l'élimination des doubles impositions en cas de correction des bénéfices d'entreprises associées, Acte final et Déclarations annexées, signés à Bruxelles le 23 juillet 1990


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Informations de base
Date de l'acte: 17/03/1995
Nature de l'acte: Loi
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 25/05/1995
Page:14773
Avis du Conseil d'Etat 21537
Entrée en vigueur / Effet 10e jour après publication