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Article / Artikel 107quater

Arrêté royal du 22 décembre 1967 portant règlement général relatif à la pension de retraite et de survie des travailleurs indépendants

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Modifications directes apportées à cet article
         
Modifié par - Gewijzigd door   Entrée en vigueur : 01/07/2019
Article / Artikel 5   AR 28/06/2019
Modifié par - Gewijzigd door   Entrée en vigueur : 01/09/2017
Article / Artikel 3   AR 11/08/2017
Remplacé par - Vervangen door   Entrée en vigueur : 01/01/2013
Article / Artikel 4   AR 06/06/2013
Inséré par - Ingevoegd door   Entrée en vigueur : 01/01/2007
Article / Artikel 1   AR 27/03/2008