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Article / Artikel 35

Loi du 15 mai 2007 relative à la réparation des dommages résultant de soins de santé

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Modifications directes apportées à cet article
         
Modifié par - Gewijzigd door   Entrée en vigueur : 31/12/2008
Article / Artikel 97   L 22/12/2008
Modifié par - Gewijzigd door   Entrée en vigueur : 31/12/2007
Article / Artikel 3   L 21/12/2007